Dans le cadre d’une transaction immobilière, notamment lorsqu’un particulier confie la vente de son bien à un agent, on signe un contrat. C’est ce contrat IAD qui va mandater l’agent pour la mission. Sachez que l’agent tout comme le mandat a le droit de rompre le contrat avant son terme. Dans cet article, faisons le point sur la rupture d’un contrat IAD.
Plan de l'article
Les modalités de rupture
Lorsqu’il y a une vraie relation de confiance entre le propriétaire du bien et l’agent immobilier, ils ne sont pas obligés d’établir un contrat. Cependant, ceci est vraiment recommandé pour bien cadrer et définir les clauses de leur accord. C’est dans ce contrat IAD qu’on va indiquer les obligations pour chaque partie ainsi que les conditions et les modalités relatives au terme du contrat.
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Il est à préciser d’ailleurs que ce contrat IAD peut être signé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Vous devez savoir que dans les deux cas, le contrat prend directement fin quand la mission est réalisée, notamment quand la vente est conclue.
Un contrat pour une durée déterminée
Pour ce cas, on sait que le mandant et le mandataire sont liés pour une certaine durée. Même si celle-ci dure trois mois, les deux parties ne sont pas obligées d’attendre ce terme. Elles peuvent même se mettre d’accord pour rompre ce contrat de manière anticipée. Une décision judiciaire peut également mettre fin à ce contrat.
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Il peut également arriver que ce soit uniquement le mandant ou le mandataire qui a cette volonté de rompre le contrat avant son échéance. Dans la plupart des cas, cette volonté s’explique par le manquement aux obligations de l’autre partie. Si le mandataire comet par exemple une faute grave dans le cadre de la mission, le mandant peut très bien mettre un terme au contrat avant son échéance.
Un contrat pour une durée indéterminée
Pour ce contrat, le mandant missionne le mandataire pour une durée indéterminée. Même pour ce type de contrat, les deux parties peuvent rompre le contrat à tout moment d’un commun accord. Si la décision de rupture vient du mandat ou du mandataire seulement, il doit en informer l’autre partie.
Une lettre recommandée pour la rupture du contrat
Pour le contrat IAD, peu importe sa durée, si la volonté de rupture vient d’une partie uniquement, elle devra en informer l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Oui, vous, mandataire, ne pouvez pas uniquement téléphoner le mandant pour faire part de votre décision. Même si vous lui téléphonez, notifiez votre décision par une lettre pour éviter les confusions et les éventuels problèmes.
Pour cette rupture de contrat, vous devez également vous référer aux clauses indiquées dans votre contrat. En effet, le mandant et le mandataire y ont peut-être stipulé les modalités et les conditions de rupture. Ceci dit, la partie qui est à l’origine de la rupture doit se plier à ces modalités et ces conditions.
Respecter le préavis
Dans tout contrat incluant un mandat, on a une clause sur le préavis. Celui-ci doit être respecté quand on veut mettre un terme au contrat de manière anticipée. Même si vous ne l’avez pas mis noir sur blanc dans le contrat, vous, qui êtes à l’origine de la rupture, devez respecter ce préavis.
Normalement, le préavis est fixé à un mois si la rupture se fait sur la première année. Si le mandant ou le mandataire décide d’annuler le contrat sur la deuxième ou la troisième année, il faut respecter le préavis de deux ou trois mois. Il est à préciser que les délais indiqués précédemment ne sont valables que si le préavis n’est pas mentionné dans votre contrat IAD. Cependant, si vous l’avez mentionné, c’est ce préavis mis dans le contrat qui est valable.
Notez également que le préavis n’a plus lieu si la raison de la rupture découle d’une faute grave de l’une des parties. Dans ce cas, le contrat prend fin immédiatement. La notion de « faute grave » peut être différente pour les deux parties, dans ce cas, vous pouvez contacter un avocat pour bien cerner la gravité de la faute.
