Article 1104 du Code civil : explication de l’article de loi

L’article 1104 du Code civil est une reprise du troisième alinéa de l’ancien article 1134 du Code civil. Il établit l’exigence de la bonne foi des parties avant même qu’elles n’expriment leur volonté de s’engager dans un partenariat contractuel.

Dans cette partie, nous allons décrypter les différents éléments de l’article 1104 du Code civil.

A lire également : Stratégies pour sélectionner le meilleur fournisseur de sacs pour votre entreprise

Les dispositions de l’article 1104 du Code civil

L’article 1104 du Code civil permet de conserver trois caractéristiques fondamentales. Premièrement, il s’applique à tous les contrats, quel que soit leur degré d’élaboration.

Ensuite, il établit une obligation de bonne foi à tout moment de l’existence de la relation contractuelle. Enfin, l’article 1104 du Code civil souligne la nature de la responsabilité qu’elle consacre.

A lire également : Le processus de transmission d'une entreprise en région Auvergne-Rhône-Alpes : étapes clés et astuces

Distinction avec l’ancien article 1134 du Code civil

L’article 1104 du Code civil est nouveau en ce qu’il élargit le champ d’application de la responsabilité de bonne foi. En effet, alors que le paragraphe 3 de l’ancien article 1134 du Code civil ne concernait la bonne foi qu’au moment de l’exécution du contrat, l’article 1104 l’établit depuis la formulation du contrat jusqu’à son exécution.

La deuxième distinction est que l’article 1104 du Code civil précise que cette obligation est d’ordre public.

En d’autres termes, il s’agit d’une règle à laquelle les parties ne peuvent déroger.

Une autre façon de reformuler cette affirmation consiste à dire que l’obligation de bonne foi est désormais un concept obligatoire. L’insertion d’une clause dans un accord qui viole ce principe peut entraîner des sanctions telles que la nullité du contrat et, dans certaines situations, le paiement de dommages et intérêts à la partie affectée.

Application contractuelle de l’idée de bonne foi

L’article 1104 du Code civil, qui consacre l’idée de bonne foi dans les relations contractuelles, peut être utilisé à tout moment du contrat en droit français.

Au stade précontractuel, appliquer l’article 1104 du Code civil

Bien que les parties soient encore en train de négocier, l’article 1104 du Code civil oblige chaque futur contractant à faire preuve de bonne foi pendant les négociations.

Restrictions à la liberté contractuelle

Si le législateur attend déjà la bonne foi même lorsque le contrat n’est pas complètement conclu, c’est pour mettre quelques freins au postulat essentiel de la liberté contractuelle. Dans la pratique, un contractant malveillant aurait tort d’entamer des conversations avec la partie adverse au nom de ce concept pour ensuite se retirer brusquement, générant ainsi un préjudice.

En d’autres termes, le législateur trouve un compromis entre la flexibilité du contrat et le concept de bonne foi.

Les avantages de l’article 1104 du Code civil

L’article 1104 du Code civil, adopté dans le cadre de la révision du droit des obligations, présente deux avantages importants au stade précontractuel :

D’abord, il protège la partie faible en imposant à la partie adverse de négocier de bonne foi et de ne pas mettre fin brutalement aux conversations. À ce stade, la violation de ce principe peut entraîner une sanction prononcée par le juge.

Ensuite, l’article 1104 du Code civil impose un devoir de loyauté à chaque partie à toutes les phases de la vie du contrat.

L’article 1104 du Code civil au moment de l’exécution du contrat

Le contrat consensuel, comme le précédent article 1134 dans son troisième alinéa, impose aux parties de l’exécuter de bonne foi. En droit des contrats, cela signifie que les droits et obligations réciproques sont compris et que chaque partie s’engage à ne pas s’écarter de la voie empruntée au moment de la formation du contrat.

Après la fin de la relation contractuelle, voir l’article 1104 du Code civil.

Même après la fin de la relation contractuelle, le principe de bonne foi peut continuer à peser sur les parties.

En effet, dans certains domaines du droit, les parties sont contraintes de ne pas s’écarter de l’obligation de loyauté qui subsiste entre elles même après la fin du contrat.

Catégories de l'article :
Business